Conditions générales de vente

Mineurs et capacité juridique

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin, champagne ou spiritueux à cave chromatique s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

C.N.I.L. droit d'accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site lapetitecaveoullins.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Les informations nominatives demandées, à destination des services de la Petite Cave d’Oullins, des transporteurs et des établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande. 

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs à vos données personnelles, en écrivant à la SAS la Petite cave d’Oullins - 31 rue de la République 69600 Oullins.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Illustrations

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Réclamations

Toute réclamation devra être effectuée auprès de :

La Petite Cave d’Oullins - 31 rue de la République 69600 Oullins -Tél : 0478737466 – ou sur le mail : lapetitecaveoullins@gmail.com

Article 1 :

Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») s'appliquent à toute vente de produits (ci-après « les produits ») réalisée par la Petite Cave d’Oullins sur sa boutique internet disponible sur le site boutique.lapetitecaveoullins.fr.

Elles sont à la disposition du client sur la page d'accueil du site internet la Petite Cave d’Oullins. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes C.G.V., lesquelles s’appliquent à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogue émis par la petite cave d’Oullins, dont la valeur n'est qu'indicative.

Toute modification éventuelle des présentes C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la date de modification, celle-ci figurant en tête des C.G.V. et sur l'avis de réception de la commande adressé au Client. 

Les offres du site sont exclusivement réservées aux particuliers, à l'exclusion des revendeurs professionnels. 

La Petite Cave d’Oullins se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander communication d’une pièce justificative d'identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Article 2 : Prix

1. Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour. Les prix s'entendent TTC, en euros, hors frais de port, sous réserve d’erreur manifeste.
2. Le tableau détaillé des tarifs des frais de port est présenté dans la rubrique « Livraison » du site.

Article 3 : Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites de validité.

Article 4 : Etapes de la commande

1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes C.G.V., du prix et des caractéristiques essentielles des produits choisis, disponibles sur le site.
2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site de la Petite Cave d’Oullins.
3. Le client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans la rubrique « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
4. Le client est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
5. Le client accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
6. La petite cave d’Oullins confirme la commande au Client par voie d'E-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Article 5 : Date de règlement

1. Toute commande de produit livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port.

Article 6 : Modes de règlement

1. Par carte bancaire, en Euros.
2. Par virement bancaire, en Euros.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits au client est retardé au paiement complet du prix de la commande, la Petite cave d’Oullins se réservant le droit de reprendre possession des produits en cas de non-paiement intégral du prix.

Article 8 : Disponibilité des Produits

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. 

En cas d'indisponibilité des produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé au client sous une (1) semaine.

Article 9 : Destruction, perte ou vol

En cas de destruction, perte ou vol des produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le client sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les trente (30) jours de la date du sinistre.

Article 10 : Livraison

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté du client de procéder lui-même à l'enlèvement des produits en magasin. Le client doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours suivant réception de sa commande.  Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client à la Petite Cave d’Oullins au plus tard 48h avant la date de livraison souhaitée et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur. 

Le délai indicatif de livraison standard est de 3 à 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et du mode de transport choisi par le Client. Si exceptionnellement le client devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement la Petite Cave d’Oullins pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les trente (30) jours de cette dernière. 

Si le client a choisi d'enlever la marchandise dans le magasin, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d'identité sera demandée.  Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir la Petite Cave d’Oullins (Service clients la Petite Cave d’Oullins, 31 rue de la République) dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer la Petite Cave d’Oullins dans les conditions précitées.

Article 11 : Faculté de rétractation

En application de l’article L. 121-17 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse « lapetitecaveoullins@gmail.com » ou par voie postale à l’adresse suivante :

La Petite Cave d’Oullins, 31 rue de la République 69600 Oullins

Lorsque le client exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls, dans le magasin de la Petite Cave d’Oullins, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les produits retournés par le client ne seront acceptés par la Petite Cave d’Oullins que s’ils sont dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abimés) et accompagnés de leur emballage d’origine.

Lorsque les produits ont été vendus au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée à la Petite Cave d’Oullins, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

La Petite Cave d’Oullins procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite récupération des produits ou jusqu’à ce que le client lui ait adressé une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, la présente faculté de rétractation ne s’applique pas aux ventes en primeur.

Article 12 : Echanges et retours

Si vous n’étiez pas satisfait(e) de votre achat, vous pouvez nous contacter par e-mail à : lapetitecaveoullins@gmail.com dans les 14 jours à compter de la réception de la commande. Dans les plus brefs délais, nous vous contacterons pour trouver une solution satisfaisante et vous indiquer les étapes à suivre.

Si un ou plusieurs produits sont arrivés endommagés à cause du transport, nous vous ferons parvenir un nouveau produit où vous rembourserons le montant correspondant sur le compte de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé (ceci ne s'applique pas si les produits sont détériorés parce que le destinataire n'était pas disponible pour recevoir le colis). Dans tous les cas, vous devrez nous envoyer une photo du produit endommagé. Si un ou plusieurs produits reçus ne correspondent pas à votre achat, nous vous ferons parvenir les bons produits ou vous rembourserons le montant correspondant sur le compte de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé. Dans les deux cas, la Petite Cave d’Oullins prendra en charge les frais de transport supplémentaires pouvant se produire, à condition que le produit n'ait pas été utilisé, altéré ou manipulé.

Article 13 : Force majeure

La Petite Cave d’Oullins ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers, etc.).

Article 14 : Droit applicable - Attribution de compétence

Toute relation entre la Petite Cave d‘Oullins et le client est régie par le droit français. 

Le Service Client de la Petite Cave d’Oullins se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes C.G.V., et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents.

La Petite Cave d’Oullins est adhérente de la médiation CM2C. Le client peut soumettre son litige au médiateur CM2C soit par internet via le lien : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou bien par voie postale CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

En cas de litige le contrat sous la forme numérique est réalisé au siège de l’entreprise, ainsi que le paiement de sorte que seuls les tribunaux de Lyon seront compétents.